Mentions légales

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Introduction
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Identification
SAS SEBAC
16 Avenue des Louvresses
92230 GENNEVILLIERS
FRANCE

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Directeur de publication : Mr Julien Ghigliazza

Hébergeur du site: OVH
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Risques spécifiques liés aux réseaux
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Conditions Générales de Vente - CGV

Article 1 : APPLICATION
Le client dénommé au verso accepte d'acheter à SEBAC et SEBAC accepte de vendre au client les équipements, dispositifs, et consommables spécialisés aux conditions de paiements et de délais définis ci-après. Toutes modifications ou réserves vis-à-vis de ces conditions, même spécifiées par écrit par le client, n'engagent nullement SEBAC à moins que lesdites modifications aient été expressément acceptées et contresignées au verso par un représentant de la société SEBAC. Dans le cas de conditions particulières, toutes les autres clauses non évoquées demeurent applicables. Ceci s'applique à toutes les ventes de la société SEBAC. Les présentes conditions générales de ventes prévalent systématiquement sur les conditions de l'acheteur.

Les documents de toute nature remis ou envoyés par SEBAC restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être rendus sur sa simple demande. SEBAC conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, traductions, documents de formation médico-technique, qui ne peuvent être copiés ou communiqués par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite.
Article 2 : COMMANDE - FRAIS
2.1 Les commandes passées directement par l'acheteur, sont fermes. Elles sont définitives dés lors qu'elles n'ont pas fait l'objet d'un refus par la société SEBAC.
2.2 Lors de son traitement, toute commande inférieure à 150 € HT sera majorée de frais pour préparation et emballage d'une valeur de 31 € HT.
Article 3 : DELAIS DE LIVRAISON - FRAIS DE PORT
3.1 Les délais de livraison sont indicatifs, sauf dans le cas où les parties auraient expressément et par écrit convenu de délais de rigueur. Dans ce dernier cas, le client pourra, un (1) mois après mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception, demander, sans indemnité, la résolution de la vente pour non-respect du délai de livraison.
3.2 En aucun cas, il ne pourra être réclamé, ni imputé des pénalités pour retard de livraison, si celles-ci ne sont pas expressément prévues dans le bon de commande.
3.3 Les délais sont prolongés de plein droit en cas de force majeure ou de toute autre cause indépendante de la volonté de la société SEBAC, et aucun dédommagement ne pourra être réclamé de ce chef.
3.4. Toute commande supérieure à un montant de 150 € HT sera livrée Franco de port. En deçà, les frais seront facturés forfaitairement 31 €.
Article 4 : GARANTIES
4.1 Dès réception des marchandises, l'acheteur est tenu de s'assurer de la conformité qualitative et quantitative de la livraison avec la commande. Il doit impérativement poser par écrit toutes les réserves ou réclamations auprès du livreur lors de la livraison. Celles-ci feront l'objet d'une transmission immédiate à la société SEBAC par le moyen de son choix dont il pourra prouver la réception par la société SEBAC. Toutes réclamations concernant un défaut de conformité à la commande doivent parvenir à la société SEBAC dans les trois (3) jours ouvrables à compter de la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, la marchandise est considérée comme définitivement acceptée. Toutes les réclamations faites après ce délai seront nulles et nul d'effet.
4.2 La mise en œuvre de toutes garanties du fabricant stipulées sur la notice de la marchandise devra être signifiée dans le délai de huit (8) jours à compter de la découverte de la défectuosité au moyen d'une lettre recommandé avec AR expédiée à la société SEBAC.
4.3 En cas de dommage ou de manquement survenu pendant le transport, l'acheteur ne pourra en aucun cas réclamer de dédommagement s'il n'a pas formulé de réserves écrites auprès du transporteur lors de la réception et en a faxé le jour même la copie auprès de la société SEBAC.
Article 5 : GARANTIE CONTRACTUELLE DES EQUIPEMENTS SEBAC
L'application de la garantie est subordonnée à la réalisation des maintenances préventives périodiques, telles qu'elles sont déterminées dans le protocole de maintenance du fabricant. La Garantie contractuelle prend effet à compter du jour de la livraison ou de la mise en service du matériel chez le client.
Article 6 : RETOUR DE LA MARCHANDISE
6.1 Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par l'acheteur sans l'accord préalable et écrit de la société SEBAC via un numéro d'autorisation de retour (n° de RMA). Tout retour devra :
- Contenir les références de la livraison : date, numéro de la note d'envoi, mode de transport ;
- Contenir les références de la facture : date, numéro, montant ;
- Mentionner la raison du retour, la date de l'accord de la société SEBAC, le numéro de RMA ;
- La marchandise doit être retournée dans son emballage d'origine et ne doit pas avoir été mise en service ;
- Ne pourront être retournés pour crédit : batterie, lampes et les produits à usage unique et consommables.
6.2 La marchandise retournée à la société SEBAC sans accord ne pourra faire l'objet en aucun cas de reprise ou d'avoir.
6.3 Pour tout retour de marchandise ayant pour origine une erreur de commande du client, les frais de retour plus les frais consécutifs au nouvel envoi seront toujours à la charge du client et lui seront facturés même en cas de franco de port appliqué au premier envoi. De plus des frais d'emballage et de traitement administratif seront appliqués systématiquement pour un montant forfaitaire de 15% de la valeur du produit retourné avec un minimum de 52€.
Article 7 : RESPONSABILITE
En aucun cas la responsabilité de la société SEBAC ne saurait être engagée en cas d'une utilisation des marchandises ne respectant pas les conditions prévues dans les manuels d'utilisation de nos produits.
Article 8 : PRIX
8.1 Nos prix s'entendent en Euros, hors taxes, et sans escompte.
8.2 Pour les produits vendus sur devis, le prix et les produits proposés sont valables dans les délais et conditions figurant sur l'offre.
8.3 Toute variation des droits de douane ou d'importation et des frais de commissionnaire, toute augmentation de prix résultant de modification apportée au taux de change, de réévaluation ou de dévaluation monétaire se produisant entre la date d'établissement de la proposition et la date d'importation des produits seront supportés par l'acheteur.
Article 9 : CONDITIONS DE PAIEMENT
9.1 Les factures sont payables comptant au siège social de la société SEBAC. Les paiements s'effectuent par mandat administratif ou par virement.
9.2 Un acompte de 30% doit être joint ou effectué avec la commande pour que celle-ci puisse être considérée comme valablement acceptée. Le solde des commandes doit toujours être réglé à la livraison ou contre-remboursement sauf convention écrite entre les parties.
9.3 Toute première commande doit être réglée au comptant.
9.4 Pour être applicable, un escompte doit avoir été accepté par écrit par la société SEBAC et le client pour toute la durée des relations des parties et pour permettre à la société SEBAC d'en répercuter la valeur sur la facture. Cette convention d'escompte pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties sans préavis. En aucun cas, le client n'est fondé à compenser de sa propre initiative toute somme qui lui serait due au titre de cet escompte (ou de toute réduction de prix convenus entre les parties) avec les montants dus.
9.5 En cas de livraisons échelonnées, le non-paiement d'une livraison entraîne pour la société SEBAC le droit de rétention sur les marchandises restant à livrer. En cas de paiements échelonnés, le non-paiement d'une échéance entraîne outre le paiement d'un intérêt, la déchéance du terme à la seule initiative de la société SEBAC.
9.6 Tout non-respect des conditions de paiement entraînera l'annulation des conditions particulières de ventes et l'obligation de paiement comptant défini à l'article 9.2.
Article 10 : INTERETS DE RETARD - CLAUSE PENALE
Conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, le taux d'intérêt des pénalités de retard, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date, est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout retard de paiement donne droit à une indemnité pour frais de recouvrement s'élevant à 40 €, en sus des pénalités de retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Article 11 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société SEBAC se réserve la propriété du matériel livré jusqu'à paiement intégral de la facture (Loi 80-335 du 12 mai 1980). Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans les délais prévus entre les parties, la société SEBAC se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée. Obligation étant faite au client de lui mettre spontanément et sans entrave les matériels à disposition. Et en aucun cas de si opposer sous prétexte de nécessité d'obligation ou de justification de toute nature. Dès lors la société SEBAC pourra si bon lui semble rompre tout contrat et engagement vis à vis de ce client ou de ces contractants.
Article 12 : CLAUSE DE COMPETENCE
En cas de litige éventuel, pour quelque cause que ce soit, relatif aux ventes de la société SEBAC même en cas de pluralité des défendeurs, la compétence est donnée au tribunal de Commerce de Nanterre, Hauts de seine qui statue selon le droit français ou du siège de ses prestataires ou filiales qui statue selon le droit local.
Article 13 : TRAITEMENT DES APPAREILS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES EN FIN DE VIE
Comme le prévoit l'Article 9.2 de la directive Européenne 2002/96/CE relative aux déchets électriques et électroniques, telle que transposée par l'Article18 Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des éléments électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements (JORF.22 juillet 2005, p.39). Nos produits ne peuvent en aucun cas être traités comme déchets ménagers. Le client doit par conséquent les remettre à un centre de collecte de déchets chargé du recyclage des équipements électriques et électroniques. L'utilisateur assure l'élimination des déchets issus de ces équipements. En procédant correctement à la mise au rebut de ces équipements, vous contribuerez à empêcher toute conséquence nuisible pour l'environnement et la santé.